Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes des produits numériques proposés sur le site https://www.budgetsimple.fr par Budget Simple (ci-après « l’Éditeur »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Éditeur et le Client concernant les produits vendus sur le site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Méthode Budget Simple» proposé sur le site https://www.budgetsimple.fr (ci-après « l’Éditeur »).
Elles s’appliquent exclusivement aux commandes réalisées directement sur ce site, par toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de client non professionnel.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
Article 2 — Nature du produit
La Méthode Budget Simple est un contenu numérique composé notamment de :
contenus pédagogiques écrits
fichiers PDF
outils interactifs
applications en ligne
supports téléchargeables
Ce produit ne constitue en aucun cas :
un service de coaching
un accompagnement personnalisé
un conseil financier, juridique ou patrimonial
une prestation de conseil en investissement ou de gestion de patrimoine.
Les informations fournies sont générales et ne tiennent pas compte de la situation personnelle, familiale, patrimoniale ou financière de chaque utilisateur.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend à partir des informations, outils et contenus mis à sa disposition.
Malgré le soin apporté à la conception et à l’actualisation des contenus, l’Éditeur ne garantit pas que ceux-ci demeurent parfaitement adaptés aux évolutions législatives, réglementaires, fiscales ou administratives pouvant intervenir après leur publication.
Article 3 — Accès au service
L’accès au produit est délivré après paiement, via un espace membre sécurisé.
Le Client reçoit ses identifiants par email.
L’accès est accordé pour une durée indéterminée.
Toutefois, le Client reconnaît expressément que cet accès dépend :
du fonctionnement du site
des solutions techniques utilisées
de l’évolution des technologies
de l’activité de l’Éditeur
En conséquence, l’accès peut être :
suspendu
modifié
ou interrompu
à tout moment, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas de :
maintenance
évolution technique
force majeure
cessation d’activité
L’Éditeur pourra également procéder à des mises à jour, améliorations ou modifications du contenu, de l’interface ou des fonctionnalités, sans que cela ne constitue une obligation contractuelle ni n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
Le Client est seul responsable de disposer d’un équipement informatique, d’un navigateur, d’une connexion Internet et d’une adresse électronique permettant un accès normal au service.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié au matériel, au réseau Internet, au fournisseur d’accès, au navigateur ou à tout autre équipement appartenant au Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte réalisée à l’aide de ces identifiants est réputée effectuée par le Client.
Le partage des identifiants, l’utilisation simultanée par plusieurs personnes, la création de comptes multiples ou toute tentative de contourner les mesures de sécurité pourront entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.
Aucune indemnisation ni remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le paiement est sécurisé et s’effectue via un prestataire externe.
L’accès est délivré immédiatement après validation du paiement.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.
En cas de paiement refusé ou annulé par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, l’accès au produit pourra être suspendu ou refusé jusqu’à régularisation complète de la situation.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement.
En validant sa commande, le Client :
reconnaît obtenir un accès immédiat au contenu
renonce expressément à son droit de rétractation
Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après accès au contenu.
Article 6 — Absence de garantie de résultat
La Méthode Budget Simple propose des outils à visée éducative et organisationnelle.
L’Éditeur ne garantit aucun résultat.
Les résultats dépendent notamment :
de l’implication du Client
de sa situation personnelle
de ses décisions
Le Client est seul responsable de l’utilisation du contenu.
Le Client reconnaît que les outils proposés constituent des aides à l’organisation budgétaire et ne remplacent en aucun cas un accompagnement professionnel adapté à sa situation personnelle.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des informations contenues dans la Méthode Budget Simple.
Article 7 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés est protégé par le droit d’auteur.
L’achat donne un droit d’usage :
strictement personnel
non cessible
non transférable
non exclusif
Il est strictement interdit de :
partager l’accès ou les identifiants
reproduire ou diffuser les contenus
revendre ou redistribuer les contenus
mettre à disposition les contenus à des tiers
Sont également interdits, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur :
l’enregistrement des vidéos ;
la capture ou la reproduction des applications et outils ;
la copie des fichiers PDF ou de leurs contenus ;
la diffusion sur Internet, les réseaux sociaux, un groupe privé ou une plateforme de partage ;
toute utilisation commerciale ou professionnelle des contenus.
En cas de non-respect :
l’accès pourra être suspendu immédiatement
sans remboursement
l’Éditeur se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
Article 8 — Responsabilité
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :
d’un manque de résultats
d’une mauvaise utilisation du contenu
de pertes financières
de décisions prises par le Client
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes d’opportunités ou préjudices financiers résultant de l’utilisation des produits proposés.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements imputables à des prestataires techniques tiers, notamment l’hébergeur du site, la plateforme d’hébergement des contenus, les prestataires de paiement ou tout autre fournisseur de services techniques.
Le Client demeure seul responsable de vérifier que les informations fournies correspondent à sa situation personnelle avant de prendre toute décision financière.
Le Client utilise les outils sous sa seule responsabilité.
Article 9 — Disponibilité
L’Éditeur s’efforce d’assurer un accès au service.
Toutefois, il ne garantit pas :
une disponibilité continue
l’absence d’erreurs
la compatibilité avec tous les appareils
Des interruptions peuvent survenir sans préavis.
Aucune indemnisation ne pourra être demandée.
Ces interruptions, lorsqu’elles demeurent raisonnables, ne pourront donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou prolongation automatique de l’accès.
Article 10 — Force majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’événement imprévisible ou de force majeure empêchant l’exécution du service.
Sont notamment considérés comme pouvant relever d’un cas de force majeure :
une catastrophe naturelle ;
une pandémie ;
une panne généralisée des réseaux de télécommunications ;
une cyberattaque d’ampleur ;
une décision administrative ou judiciaire ;
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant temporairement ou définitivement la fourniture du service.
Article 11 — Acceptation des risques liés aux services numériques
Le Client reconnaît que les services numériques impliquent des risques techniques :
bugs
pannes
interruptions
évolutions technologiques
Il accepte ces risques sans recours contre l’Éditeur.
L’Éditeur s’efforce de limiter ces désagréments mais ne garantit pas une disponibilité permanente ni un fonctionnement exempt de toute anomalie technique.
Ces événements ne pourront engager la responsabilité de l’Éditeur dès lors qu’ils ne résultent pas d’une faute qui lui est directement imputable.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour :
le traitement des commandes ;
la fourniture des produits numériques ;
le service après-vente ;
le respect des obligations légales et comptables.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client peut exercer les droits prévus par cette réglementation en contactant :
Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
Article 13 — Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Article 14 — Absence de renonciation
Le fait pour l’Éditeur de ne pas appliquer temporairement une disposition des présentes CGV ne pourra jamais être interprété comme une renonciation définitive à cette disposition.
Article 15 — Preuve
Les confirmations de commande, preuves de paiement, échanges électroniques, historiques de connexion et journaux techniques conservés par l’Éditeur ou ses prestataires constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.
La mise à disposition du contenu dans l’espace membre constitue la preuve de la livraison du produit numérique.
Article 16 — Réclamations et droit applicable
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Mentions finales
Budget Simple
Site internet : https://www.budgetsimple.fr
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Produit numérique réservé à un usage strictement personnel.
Tous droits réservés.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 11 juillet 2026 et remplacent toute version antérieure.